Conditions Générales

FÉDÉRATION DES GÎTES DE WALLONIE a.s.b.l.

conditions générales de location des chambres d'hôtes

1. DISPOSITIONS APPLICABLES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toutes réservations de séjours en chambres d'hôtes dont le propriétaire est membre de la Fédération des Gîtes de Wallonie et exclusivement ces

réservations sont soumises aux présentes conditions générales.

Sauf stipulation expresse contraire, le client est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus

tard lors du versement de l'acompte de réservation ou de la prise de possession de la chambre.

Le propriétaire certifie que le bien loué est conforme au Livre III du Code Wallon du tourisme relatif aux normes d'incendies pour les hébergements

touristiques de terroir.

2. FORMATION DU CONTRAT ET PAIEMENT DU PRIX

La réservation devient effective et vaut contrat de location dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50% du montant

du prix du séjour. La prise de possession de la chambre vaut également contrat de location. Les prix s'entendent toutes charges comprises, hors

taxe de séjour et suppléments éventuels.

Le solde du séjour est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non prévues à l'avance

seront à régler en fin de séjour au propriétaire. Sauf indication contraire, tous les règlements sur place se font uniquement en espèces.

3. ANNULATION DU CONTRAT

Toute annulation par le client doit être notifiée par lettre, télécopie (fax), émail ou télégramme adressé au propriétaire.

• Si l'annulation intervient plus de 30 jours avant le début du séjour, l'acompte sera remboursé intégralement. Dans les autres cas,

l'acompte reste acquis au propriétaire.

• Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de

réclamer le solde du prix de l'hébergement.

• En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement et aux prestations supplémentaires demandées mais non

consommées reste intégralement acquis au propriétaire.

En cas d'annulation du séjour par le propriétaire avant la date de début du séjour, il doit en informer le client par tous les moyens possibles et

confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement

subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Sauf cas de force majeure, il recevra en outre une indemnité égale à la moitié du prix

de séjour si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour ou se verra proposer un hébergement de même qualité ou de

qualité supérieure au prix de sa réservation.

4. ARRIVÉE, DÉPART ET DURÉE DU SÉJOUR

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. Par obligation légale, il sera demandé au client, dès son arrivée, de

communiquer les informations nécessaires au contrôle des voyageurs (coordonnées, numéro d'identité, ...).

En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Si le client ne s'est pas manifesté dans l'heure qui suit le jour et l'heure

prévus de début de séjour, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes.

L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

Sauf convention avec le propriétaire, le départ se fait avant 11h00.

En cas de réservation pour une période déterminée supérieure à 15 jours, ou pour une période indéterminée, les parties dresseront

contradictoirement un état des lieux. Le client qui prend une réservation auprès d'un propriétaire pour une durée déterminée ne peut en aucun cas

se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période prévue. La cession ou la sous-location sont interdites.

5. USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il tiendra compte de la quiétude des

autres occupants et du propriétaire. Les parents veilleront en outre à ce que leurs enfants respectent les règles de vie du lieu.

Le séjour réservé est fixé pour un nombre précis de personnes en ce compris les bébés et enfants en bas âge. Si le nombre de clients dépasse ce

nombre, le propriétaire a le droit de refuser les clients supplémentaires ou d'obliger le client à réserver une autre chambre (si disponible) pour loger

ces clients, au prix affiché.

Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de

départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Les animaux domestiques ne sont acceptés que sur accord particulier du propriétaire. En cas de non respect de cette règle, le propriétaire a le

droit de refuser l'entrée du client dans sa chambre. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de

contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Le client est invité à ne pas fumer ni manger dans sa chambre pour éviter des accidents pouvant nuire à la qualité et à l'ambiance de

l'hébergement.

Il s'engage à rendre la chambre et le mobilier mis à sa disposition en bon état.

6. LITIGES

Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être

• notifiée immédiatement au propriétaire,

• soumise à la Fédération des Gîtes de Wallonie par émail, fax ou courrier postal dans les trois jours suivant le début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour peut être adressée à la Fédération, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord à

l'amiable. A défaut d'y parvenir, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble comportant les chambres sont

compétents.

© Fédération des Gîtes de Wallonie a.s.b.l. – avenue Prince de Liège, 1/21 – 5100 Namur – +32 (0) 81 311 800 – www.gitesdewallonie.be v.120912